Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er août 2024

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles IMELA COSMETICS (le « Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par IMELA COSMETICS au consommateur (l’ « Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, des produits proposés par IMELA COSMETICS sur le site Internet officiel www.imelacosmetics.com (ci-après le « Site »).

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site internet de IMELA COSMETICS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine (Monaco et Corse comprises), tous les pays membres de l’Union Européenne, l’Angleterre, la Suisse ainsi que les DOM-TOM.

 

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et IMELA COSMETICS sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

 

L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare que :

• l’achat de produits sur le Site Internet de IMELA COSMETICS  est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ; sauf accord préalable demandé auprès des dirigeants de la société.
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par IMELA COSMETICS comme nulle et non avenue.

 

IMELA COSMETICS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site IMELA COSMETICS sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation d’une telle commande. Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les Conditions d’Utilisation du Site www.imelacosmetics.com, disponibles à tout moment par la rubrique Conditions générales de ventes du Site et applicables à l’Acheteur.

 

Article 2 – Identité de la Société

Nom : IMELA COSMETICS

Adresse : 135 rue de Beauchamp

CP : 95150   Ville : Taverny


Siret : 902 194 653 00017

Courriel : info@imelacosmetics.com

Téléphone : +33 6 59 25 36 84

 

Article 3 – Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de IMELA COSMETICS sont indiqués toutes taxes comprises et en euros et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par IMELA COSMETICS à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant, le poids et la destination de la commande.

Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

 

3.2 Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de IMELA COSMETICS des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de IMELA COSMETICS. 

IMELA COSMETICS est susceptible de modifier l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs et aux délais de production, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.

 

3.3 Commande

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande avant validation de celle-ci et de corriger les éventuelles erreurs.

A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton de validation du panier, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

La vente sera définitive lors de l’entier paiement par l’Acheteur. La commande sera confirmée à l’Acheteur par IMELA COSMETICS au travers de tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa commande.

Plus aucune modification ne pourra être effectuée dès lors que la commande aura été validée et accusée réceptionnée par IMELA COSMETICS. Toutefois en cas de constat d’erreur dans les coordonnées personnelles saisies par l’Acheteur, celui-ci est invité à en informer le Service Clients de IMELA COSMETICS par mail à l’adresse info@imelacosmetics.com

IMELA COSMETICS recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la Confirmation de Commande envoyée par IMELA COSMETICS sur un document papier ou support informatique.

 

Article 4 – Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l’Acheteur. Les sommes versées ne pourront, en aucun cas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de règlement suivants : cartes bancaires ; ApplePay ; PayPal.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet IMELA COSMETICS sont les suivantes : Visa, MasterCard, American Express, Discover et autres cartes compatibles avec Stripes.

Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé Stripe. Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’Acheteur sera débité le jour de sa commande selon le fonctionnement de sa banque.

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par IMELA COSMETICS et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site Internet de IMELA COSMETICS. Ils ont une durée de validité de six mois à compter de leur date d’émission.

L’Acheteur garantit à IMELA COSMETICS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande.

IMELA COSMETICS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de IMELA COSMETICS.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement, de paiement partiel ou échoué d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Dans ce cas, une nouvelle commande ne pourra être acceptée que si la précédente commande non entièrement payée est annulée ou supprimée par l’Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par IMELA COSMETICS aux seules fins de vérification de l’identification de l’Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre à IMELA COSMETICS le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande.

 

Article 5 – Livraison et réception

5.1 Conditions de livraison

5.1.1 Règles générales

Les produits faisant l’objet d’une commande définitive de l’Acheteur dans les conditions décrites à l’article 3.3 ci-dessus seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (Monaco et Corse comprises), dans les pays membres de l’Union Européenne, la Suisse, l’Angleterre, ainsi que les DOM-TOM.

Par défaut, les factures d’achat sont adressées par courriel à l’adresse électronique indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site IMELA COSMETICS. En cas de non-respect des conditions contractuelles décrites dans les présentes conditions générales, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

Suivant la taille du colis et le lieu de livraison indiqué par l’Acheteur, un ou plusieurs mode(s) de livraison lui seront proposés lors de la Commande.

Quel que soit le mode de livraison, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la livraison.

 

5.1.2 Caractéristiques de la livraison

1. Modes de livraison

La Poste sans signature : Le colis comportant les produits IMELA COSMETICS commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison renseignée par l’acheteur. Dans le cas où la boite aux lettres est de taille insuffisante, l’Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours.

 

Colissimo Suivi contre signature de la Poste : Le colis est remis en mains propres à l’acheteur contre sa signature. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage/notification mail/SMS du service de livraison Colissimo, lui permettant de retirer les produits commandés dans un point relais ou au bureau de Poste le plus proche, indiqué dans l’avis de passage/Mail/SMS pendant un délai de quinze jours.

 

UPS : Remise en mains propres contre signature. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au point de vente le plus proche indiqué dans l’avis de passage pendant un délai de cinq à quatorze jours, en fonction du lieu de retrait.

 

Mondial Relay : Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au relais sélectionné par l’Acheteur lors de sa Commande. L’Acheteur de la Commande reçoit un courriel lui permettant de retirer le colis au relais pendant le délai indiqué dans le courriel de IMELA COSMETICS ou de son transporteur. Le retrait en relais n’est possible que sur présentation du courriel susvisé, de la pièce d’identité et d’une signature de l’Acheteur. La signature apposée par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande vaut preuve de la livraison et réception par l’acheteur ou le destinataire de la commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible, le colis ne pouvant être livré que sur présentation d’un justificatif d’identité.

 

1. Retours en l’absence de retrait

Quel que soit le mode de livraison, dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné au service logistique de IMELA COSMETICS. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

 

1. Perte de colis

Dans le cas de la perte de colis, IMELA COSMETICS se charge d’engager les recours contre le transporteur pour procéder à la déclaration de perte, solliciter une enquête sur le colis et est contrainte de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte, l’enquête et le remboursement/renvoi de la commande. De fait, l’Acheteur est également tenu par ces délais.

Le dossier de réclamation permettant d’ouvrir une enquête se constitue généralement de plusieurs pièces (attestation sur l’honneur, numéro de réclamation personnelle Colissimo) qui seront demandées à l’Acheteur par le Service Clients de IMELA COSMETICS lors de leurs échanges.

Les résultats des enquêtes sont donnés par les transporteurs sous un délai déterminé par chacun des transporteurs. Un remboursement ou un nouvel envoi de la commande pourrait être proposé à l’Acheteur selon les conclusions de l’enquête. IMELA COSMETICS fera tout son possible pour satisfaire l’Acheteur et raccourcir les délais.

 

1. Anomalie de livraison

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé, produits cassés…) devra être signalée au Service Clients de IMELA COSMETICS, dans les 3 jours suivants la livraison. Ce processus de notification d’une anomalie de livraison n’est pas exclusif du bénéfice des garanties légales dont bénéficie l’Acheteur (article 13). 

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande devra IMELA COSMETICS à info@imelacosmetics.com, qui lui rappellera la procédure à suivre, telle qu’indiquée ci-après pour pouvoir solliciter un remboursement ou un nouvel envoi des produits commandés.

Le Service Clients de IMELA COSMETICS pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou du destinataire, à la Commande et au colis pour procéder à toute vérification utile à cette occasion et dans le but de répondre à la réclamation. Il est fortement recommandé à l’Acheteur, s’il note le moindre défaut lors de la livraison, de formuler des réserves sur le bon de livraison, de prendre des photos de l’emballage (étiquettes comprises) et des produits afin de pouvoir fournir à IMELA COSMETICS les pièces nécessaires à l’examen de sa réclamation.

IMELA COSMETICS prendra à sa charge tous les frais de retour / réexpédition concernant une anomalie née avant à la prise de possession du produit par le transporteur et donc antérieure au transfert des risques au consommateur.

Un dédommagement, remboursement ou échange du produit sera proposé à l’Acheteur, en fonction de l’anomalie constatée.

 

5.2 Délais de livraison

Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 13h sur le Site internet de IMELA COSMETICS, la préparation de la commande aura lieu dans les 3 jours. Après préparation, les délais de livraison de votre commande dans les conditions décrites à l’Article 3.3 ci-dessus, sont les suivants :

• Envoi par la Poste sans signature ou Colissimo Suivi contre signature de la Poste : inférieur ou égal à 5 jours ouvrés en France Métropolitaine ; 5 à 8 jours pour les DOM-TOM et l’Europe et 8 à 15 jours pour l’international
• UPS France : 4 à 5 jours
• UPS International (+DOM-TOM) : 5 à 10 jours en fonction de la destination
• Mondial Relay : 3 jours en France.

En tout état de cause, l’Acheteur est informé que les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

En cas de dépassement des délais de livraison par le transporteur, tels que mentionnés ci-dessus et excédant 30 jours non dû à un cas de force majeure, IMELA COSMETICS diligentera une enquête auprès du transporteur et contractera l’Acheteur pour lui proposer d’annuler sa commande ; l’Acheteur devra formaliser son choix d’annuler la commande par courriel en retour adressé au Service Clients.

 

Douanes

Il n’y a pas de droits de douane pour les produits livrés en France ou dans l’Union Européenne. Pour les autres pays, des taxes douanières peuvent éventuellement être exigibles. IMELA COSMETICS se chargera de réaliser les formalités douanières et il reviendra à l’Acheteur de s’acquitter des frais de douane. Ce dernier pourra éventuellement être amené à fournir des informations ou documents nécessaires pour l’accomplissement des formalités. IMELA COSMETICS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel surcoût lié à ces taxes douanières.

Pour rappel, les DOM-TOM sont considérés hors Union Européenne et donc soumis au passage en douane.

 

Frais de port

Les frais de port sont facturés en fonction du poids du colis, du pays de livraison, du mode de livraison et du transporteur choisi.

 

Franco de port

La gratuité des frais de port s’applique pour toute commande supérieure à 150 euros, à destination de la France métropolitaine et de la Belgique uniquement sur l’envoi Colissimo ou Mondial Relay.

 

5.3 Transfert des risques

La livraison est réputée effectuée au moment de la réception des produits par l’Acheteur ou par une personne désignée par l’Acheteur. Le transfert des risques a lieu au même moment.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Pour des raisons de sécurité et d’hygiène, les produits IMELA COSMETICS ne peuvent pas être retournés conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation.  Ainsi, l’Acheteur reconnait être informé que le droit de rétractation ne peut être exercé car l’objet du contrat porte sur la fourniture de « biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». 

 

Article 7 – Réserve de propriété

IMELA COSMETICS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

Article 8 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 9 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits et leurs emballages qui y sont vendus, et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de IMELA COSMETICS et/ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que des droits sui generis.

En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à IMELA COSMETICS ou à un tiers, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation expresse et préalable de IMELA COSMETICS ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’autorise. L’Acheteur déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.

 

Article 11 – Informatique et Libertés

Dans le cadre des relations contractuelles découlant de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, IMELA COSMETICS s’engage à respecter la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par le règlement UE n°2016/679 relatif au traitement des données à caractère personnel des personnes physiques ainsi que toutes les recommandations et lignes directrices édictées par les autorités compétentes en matière de protection des données personnelles (la « Réglementation sur les Données Personnelles »).

L’exécution du Contrat entraîne le traitement de Données Personnelles par IMELA COSMETICS aux fins de la gestion de la relation contractuelle entre les Parties. Ces traitements sont soumis à la Réglementation sur les Données Personnelles. IMELA COSMETICS déclare connaître les droits et obligations de chacune des Parties, résultant de la Réglementation sur les Données Personnelles aux traitements de Données Personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Contrat.

IMELA COSMETICS s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer les Données Personnelles dans le respect de la Réglementation sur les Données Personnelles et notamment à traiter les Données Personnelles de manière loyale et légale en toutes circonstances.

IMELA COSMETICS déclare avoir respecté toutes ses obligations légales à cet égard et s’engagent à les respecter pendant toute la durée du Contrat, et notamment procéder à toute déclaration auprès des autorités en charge de la protection des données ou des personnes concernées et/ou obtenir auprès desdites autorités et des personnes concernées toute autorisation nécessaire, dans le cadre de la collecte et du traitement de Données Personnelles aux fins de la gestion de la relation commerciale.

 

Article 12 – Garanties légales

L’Acheteur bénéficie de garanties légales et notamment de la garantie légale de conformité biennale, qui court à compter de la délivrance du bien (13.2) et de la garantie légale des vices cachés qui court pendant deux ans à compter de la découverte du vice (13.3), conformément aux dispositions du code de la consommation et du code civil. 

 

12.1 Dispositions générales

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de IMELA COSMETICS.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation cité ci-dessous, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de IMELA COSMETICS des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

 

Article L-111-1 : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »

 

IMELA COSMETICS déclare que les obligations visées par l’article suscité sont respectées et que les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de IMELA COSMETICS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

IMELA COSMETICS ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français.

 

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’équipe de IMELA COSMETICS sur contact@imelacosmetics.com ou sur la rubrique “Contact” du Site IMELA COSMETICS.

Tous les produits en vente sur le Site IMELA COSMETICS bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles la Société collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique « Charte de Confidentialité » du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

 

12.2 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L-211-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre une réparation et le remplacement du bien. »

Article L217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. […].»

Article L217-8 : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9 : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L217-10 : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11 : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L217-12 : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13 : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14 : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

Article L217-15 : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »

Article L217-16 : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17 : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

 

12.3 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code Civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.»

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

12.4 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

12.5 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

 

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique  » Contact  » du Site aux heures d’ouverture du service indiquées sur le Site IMELA COSMETICS.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

 

12.6 Conséquences de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, IMELA COSMETICS s’engage au choix de l’Acheteur soit à :

• remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
• rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, IMELA COSMETICS, selon le choix de l’Acheteur, s’engage, après évaluation du vice soit à lui :

• rembourser la totalité du prix du produit retourné,
• rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

 

Article 13 – Résiliation du contrat

En cas de manquement d’une Partie à ses obligations prévues aux présentes conditions générales de vente, l’autre Partie peut résoudre de plein droit le contrat, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet en application de l’article 1225 du code civil mettant cette Partie en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément la clause résolutoire.

 

Nonobstant les dispositions qui précèdent, les Parties disposent de la possibilité de prononcer une résolution unilatérale du contrat en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations en application de l’article 1226 du code civil.

 

Article 14 – Contact et réclamation 

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, à un retour, à une réclamation relative à une Commande ou tout renseignement complémentaire, le Service Clients de IMELA COSMETICS est joignable par mail à info@imelacosmetics.com aux heures d’ouverture du service indiquées sur le site.

 

Article 15 – Résolution de litiges

Tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’application du présent contrat fera en premier lieu l’objet d’un règlement à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les parties s’engagent à procéder au règlement du litige par médiation. Le médiateur pourra être choisie sur simple demande de l’une des parties.

Les parties s’engagent à payer chacune la moitié des frais de médiation et à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable.

Enfin, elles s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation. 

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, cliquer ici.

 

Article 16 – Droit à l’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

 

Article 17 – Loi applicable et compétence

Les Commandes sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Néanmoins, l’Acheteur pourra bénéficier des éventuelles dispositions légales plus protectrices existant dans le droit du pays où il a sa résidence habituelle.